Les règles imposées par la Belgique en ce qui concerne les soldes de janvier et juillet sont trop sévères. C’est ce qui ressort en effet du jugement émis par la Cour Européenne de Justice à la suite d’une plainte déposée par la Commission Européenne.
La Commission s’est adressée à la Cour Européenne de Justice étant donné que notre pays n’avait pas transposé correctement en règles nationales la directive européenne traitant des pratiques commerciales déloyales datant de 2005. La Commission estimait que la Belgique faisait preuve de trop de sévérité lors des contrôles des baisses de prix annoncées. En Belgique, ces baisses doivent avoir trait au prix le plus bas demandé dans le courant du mois précédant le premier jour de l’annonce. La législation européenne ne le prescrit pas. Les règles belges sont trop strictes et ce, alors qu’un Etat Membre ne peut pas être plus sévère que ce que les règles européennes prescrivent. Tel est le jugement rendu par la Cour Européenne de Justice.